Conditions Générales

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation, sauf exclusion prévue à l'article 8 ;

Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;

Jour : jour civil ;

Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction inchangée ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation, sauf dans les cas prévus à l'article 8 ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel l'usage exclusif de techniques de communication à distance est fait jusqu'à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen utilisable pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient présents dans la même pièce au même moment ;

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : S.L Retail & Sales

Numéro de la Chambre de commerce : 95388664

Nom commercial : Belle Boutique Paris

Numéro de TVA : NL867111239B01

Service clientèle : info@belleboutiqueparis.fr

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance ainsi qu’aux commandes conclues entre le commerçant et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande dès que possible.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur sous forme électronique de manière à pouvoir être stocké par le consommateur sur un support de données durable, de manière simple. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées électroniquement ou par tout autre moyen gratuitement à la demande du consommateur.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en complément de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions générales resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée immédiatement d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif initial.

Les situations non prévues par ces conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'ajuster l'offre à tout moment.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Toutefois, l'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que le consommateur puisse clairement comprendre les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

• Le prix, hors droits de douane et TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal ou de messagerie appliquera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie en matière d'importation. Ce régime s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal ou de messagerie collectera la TVA (éventuellement avec d'autres frais de douane) auprès du destinataire des marchandises ;
• Tous les frais d'expédition ;
• La manière dont l'accord sera conclu et les actions requises à cet effet ;
• L'existence ou non du droit de rétractation ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• La période pendant laquelle l'offre peut être acceptée, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
• Le coût de l'utilisation des moyens de communication à distance, si ces coûts sont calculés sur une base autre que le tarif standard du moyen de communication utilisé ;
• Si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur pourra y accéder ;
• La manière dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, vérifier les données fournies et, si nécessaire, les corriger ;
• Toutes autres langues, en plus du néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
• Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes électroniquement ;
• La durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction continue.

Optionnel : Tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur appliquera les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’y assortir des conditions particulières d’exécution.

L'entrepreneur fournira les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support durable, en même temps que le produit ou service :

• L'adresse du siège de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;
• Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
• Des informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
• Les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
• Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction continue, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits commandés.

Article 6 – Droit de Rétractation

Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours après réception du produit, sans avoir à fournir de justification.

Les articles en promotion ne peuvent pas être retournés ni échangés. Cela s'applique également en cas de taille incorrecte.

Les frais de retour sont à la charge du client. Belle Boutique Paris ne rembourse pas les frais d'expédition pour les retours et n'est pas responsable des coûts engagés lors du processus de retour.

Les retours sans formulaire de retour ne seront pas traités.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et ne doivent pas avoir été utilisés. Les produits portés, endommagés ou retournés sans leur emballage d'origine seront refusés.

Produits défectueux : Si un produit présente un défaut de fabrication, il peut être retourné pour un remplacement.

Les articles en promotion ne peuvent pas être retournés ni échangés.

Remarque : Les retours doivent être signalés dans un délai de 14 jours après réception à l'adresse suivante : info@belleboutiqueparis.fr.

Article 7 – Frais en Cas de Rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits seront à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la rétractation, à condition que le produit ait été retourné ou qu'une preuve concluante de son retour complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation est valable uniquement si elle a été clairement indiquée dans l'offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

• Fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
• À caractère nettement personnel ;
• Qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
• Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur ;
• Individuels tels que des journaux et magazines ;
• Enregistrements audio et vidéo ainsi que logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
• Produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

• Concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou durant une période spécifique ;
• Dont la prestation a commencé avec l’accord explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
• Relatifs aux paris et loteries.

Les articles en promotion ne peuvent pas être retournés ni échangés.

Article 9 – Le Prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucun contrôle, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés soient indicatifs seront précisés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et que :

• Elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
• Le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est déterminé conformément à l'article 5, premier paragraphe, de la loi de 1968 sur la TVA et correspond au pays où débute le transport. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie percevra la TVA d'importation et/ou les droits de douane auprès du client. En conséquence, l'entrepreneur ne facturera pas la TVA.

Tous les prix sont soumis à d'éventuelles erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

Toute garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les recours dont dispose le consommateur en vertu du contrat.

Les défauts ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés à l'entrepreneur par écrit dans un délai de 14 jours après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à une application spécifique par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer ou modifier par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou manipulés de manière négligente, ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
• Le défaut résulte entièrement ou partiellement des réglementations imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et Exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le consommateur à l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'Article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et est en droit d'obtenir un remboursement.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et signalé à l'entrepreneur, sauf stipulation contraire.

Article 12 – Transactions de Durée : Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée impliquant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis n'excédant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée impliquant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période contractuelle convenue, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis n'excédant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• À tout moment, sans être limité à une période ou un moment spécifique ;
• Par le même moyen que celui utilisé pour la conclusion du contrat ;
• En respectant le même délai de préavis que celui stipulé par l'entrepreneur pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée impliquant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée impliquant la livraison régulière de journaux, d'actualités ou de magazines hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de l'extension avec un préavis d'au plus un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée impliquant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, et avec un préavis de trois mois maximum si le contrat concerne la livraison régulière, mais à une fréquence inférieure à une fois par mois, de journaux, d'actualités ou de magazines hebdomadaires.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, d'actualités ou de magazines hebdomadaires à titre d'offre d'introduction (abonnement d'essai ou d’introduction) ne sera pas prolongé tacitement et prendra automatiquement fin après la période d’essai ou d’introduction.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un préavis d'au plus un mois, sauf si les principes de bonne foi et d'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début de la période de rétractation mentionnée à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur, sous réserve des restrictions légales, a le droit de facturer des frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de Réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et détaillée dans un délai de 7 jours après que le consommateur a identifié les défauts.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans ce délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant un délai estimé pour une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige est alors constitué et sera soumis à la procédure de règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l’entrepreneur.

Si une réclamation est jugée justifiée par l’entrepreneur, celui-ci choisira, à sa discrétion, de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.